RC Pro hors (Assurances du bâtiment)
Votre activité professionnelle peut potentiellement représenter des risques et des dommages pour un tiers et ainsi engager votre responsabilité civile : ceci entraînant une obligation de réparation du préjudice subit.
Il est donc nécessaire de bien connaître le cadre légal de la responsabilité civile professionnelle ou RC PRO qui se trouve couramment incluse dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle.
La responsabilité civile professionnelle: définition, textes et application professionnelle
Le code civil français définit clairement la responsabilité civile par deux articles:
- Art. 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Art.1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
La responsabilité civile couvre plusieurs types de dommages :
- dommages matériels,
- dommages corporels,
- pertes financières etc.
Ils peuvent être causés par :
- la négligence
- l’imprudence
- les salariés
- son propre fait (acte)
- les machines ou bâtiments
La responsabilité civile professionnelle quant à elle s’applique dès lors qu’une activité professionnelle cause des dommages ou des préjudices à un client, un fournisseur ou un tiers.
Celui-ci peut ainsi prétendre à une réparation du préjudice subit qui se formalise le plus souvent par le versement d’indemnités financières.
Pour ce faire, il doit être clairement établit que la responsabilité civile du professionnel est engagée en s’appuyant sur trois grands types de preuves :
- un fait dommageable : le dommage est commis par l’auteur de la faute ou par le fait de la chose dont il a la garde (bâtiments, machines etc..),
- un préjudice : sans préjudice subit, la RC PRO ne peut être engagée,
- un lien de causalité : entre le préjudice et le fait dommageable.
Le contrat sera basé sur votre chiffre d’affaire, votre effectif et surtout les activités pratiquées par votre société. Fort de tous ces renseignements, nous seront en mesure de faire une proposition parfaitement adapté à vos besoins.
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